Conditions Générales de Vente

    Conditions Générales de Vente

Hôtel Le CERETAN

7 RUE DE LA REPUBLIQUE

66400 CERET

04.68.87.11.02





ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la réservation effectuée par le Client. Ces CGV sont à la disposition des Clients. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.





ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA RESERVATION

Pour tous les Clients, les chambres réservés sont mises à disposition à partir de 14 heures le jour d’arrivée. Ils doivent être libérés au plus tard à 11 heures le jour du départ, tout dépassement de ce délai pouvant entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif affiché.



Si vous réservez une chambre, elle vous est attribuée quelle que soit votre heure d’arrivée. Néanmoins, en cas d’arrivée après 22h, nous vous recommandons de contacter l’hôtel par téléphone afin que vous soit communiqué le cas échéant le code d’accès à l'hôtel ou que l’hôtel soit averti de votre arrivée tardive et prenne les dispositions nécessaires. Si vous ne le faisiez pas et que vous rencontriez un souci lors de votre arrivée à l’hôtel, l’hôtel ne seraient être tenus pour responsables.



1/ La réservation peut s’effectuer en direct à l'hôtel, par courrier, par e-mail ou par téléphone. Sauf dernière minute, ce mode de réservation fait l’objet d’une confirmation par l'Hôtel. Si la réservation est effectuée sur les sites de nos partenaires, ou directement auprès d’un de nos partenaires, aucune confirmation de l’Hôtel n’est envoyée au client.



2/ Pour que la réservation soit définitive, réservation de dernière minute ou pas, le client est informé du montant global du séjour (hors taxe de séjour et restauration), AVANT son arrivée à l’Hôtel, exceptions faites pour les réservations effectuées via nos partenaires.

- Si la réservation est effectuée sur le site internet d’un de nos partenaires, l’Hôtelier récupère les coordonnées bancaires transmises par le Client sur le site. Dans ce cas précité, l’Hôtelier s’engage à n’utiliser ces coordonnées qu’en cas d’annulation comme spécifié dans l’Article 3 des présentes CGV.

- Si la réservation est effectuée directement auprès d’un de nos partenaires, celui-ci envoie à l’Hôtel une confirmation écrite de la réservation avec les informations du Client sans versement d’acompte ni transmission de coordonnées de carte bancaire du client.



3/ Pour les réservations, une confirmation de réservation est établie par l’Hôtelier pour le Client. Il reste un élément indissociable des CGV. Dans tous les cas, l’organisation de la réservation (présent Article), les modalités de règlements (Article 6), ainsi que les conditions d’annulation de la réservation (Article 3) sont définies dans le contrat signé par le Client et l’Hôtelier, et si tel n’est pas le cas, les conditions sont alors les mêmes que celles appliquées aux individuels et citées dans les présentes CGV.





ARTICLE 3 : ANNULATION

La facturation étant faite sur la base des prestations commandées pour la totalité du séjour, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation définies ci-après.

En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le Site ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.



En conséquence, les prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.



Toute annulation doit être stipuler trois jours avant la date d'arrivée :

• Avant les trois jours de la date prévue aucun frais d'annulation sera facturé.

• En cas d'un séjour de trois jours la première nuit sera facturée,

• En cas d’un séjour de plus de trois jours, les deux premières nuits seront facturées,

• En cas de non présentation et non annulation le séjour sera facturé en totalité.



1/ Sont considérés comme annulation :

- Le défaut de paiement,

- L’avertissement oral ou écrit de la non-venue du Client pour des raisons personnelles, - La non-venue du Client sans avertissement,

- Le manquement aux règles de l’Hôtel.



2/ Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être acceptées par écrit par l’Hôtel qui, toutefois, peut sans aucun motif refuser la demande de modification des prestations. Faute d'acceptation écrite de l'établissement, la réservation est maintenue dans les termes initiaux et l'Hôtel ne pourra être recherché en paiement d'une quelconque indemnité.



3/ Tout séjour réservé ou commencé à l’Hôtel est dû en intégralité conformément à la réservation effectuée par le Client. Il ne sera opéré aucune réduction ou remise en cas de non-venue ou de départ anticipé, à l’initiative du Client, quel qu’en soit le motif.



ARTICLE 4 : DELOGEMENT

En cas de non-disponibilité de l’établissement, en cas de force majeure, de problème technique dans l’Hôtel ou pour toute autre raison, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les Clients dans un Hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature. L’Hôtel ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.



ARTICLE 5 : PRIX

Les tarifs sont exprimés en Euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la réalisation de la réservation. Les tarifs ne sont pas majorés de la taxe de séjour. Ils peuvent être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc. Le taux de TVA appliqué est le taux en vigueur à la date de facturation. En tout état de cause, si la réservation (nombre de chambres, et/ou de repas) s’avérait inférieur d’au moins 10% à la réservation initiale, le Client pourrait se voir attribuer de nouveaux tarifs en raison des prestations minorées.



ARTICLE 6 : MODALITES DE REGLEMENT

1/ Règlement

Pour les individuels comme pour les groupes, il doit être réglé soit à distance par téléphone par carte bancaire, soit par courrier par chèque bancaire, soit par virement directement sur le compte bancaire de l’Hôtel. Dans le cas d’une réservation sur les sites de nos partenaires pour lesquels le paiement ne peut s’effectuer en ligne, les coordonnées de la carte bancaire sont relevées par l’Hôtelier qui s’engage à ne les utiliser qu’en cas d’annulation comme spécifié dans l’article 3 : Annulation.





2/ Mode

Pour une chambre d’hôtel, il doit être réglé au plus tard le jour du départ. Les espèces, les chèques, les cartes bancaires ainsi que les chèques-vacances sont acceptés.





ARTICLE 7 : TRANSPORT

Il est précisé que l’Hôtel n’assure aucune prestation liée au transport. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des problèmes liés au transport des Clients (retard, annulation, etc.).



ARTICLE 8 : MANQUEMENTS, DÉGRADATIONS PAR LE CLIENT

Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Hôtelier à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

1/ Personne supplémentaire :

Le Client s'engage à ne pas amener de personnes supplémentaires sans l'autorisation expresse de l'Hôtelier, et à ne pas sous-louer le logement. Dans les cas contraire, l’Hôtelier s’autorise à refuser la location de la chambre et à conserver le paiement.





ARTICLE 9 : ASSURANCE-DETERIORATION-CASSE-VOL

Le Client certifie avoir souscrit une assurance en responsabilité civile en vue de couvrir tout dégât qui serait causé dans l’établissement durant la période de son séjour.

Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même. Il est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens.

Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux. En aucun cas l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou les vols, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client à l’occasion de l’hébergement.

De même, tout colis, paquet, etc. livré à l’hôtel avant et pendant l’hébergement pourra être réceptionné par l’hôtel mais en aucun cas ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmé, tout problème de livraison. Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur. Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre l’hôtel, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou le trouble de jouissance des locaux.





ARTICLE 10 : ANIMAUX

Les animaux sont admis dans l’hôtel. Il est strictement interdit de monter ou de mettre les animaux de compagnie sur les lits sous peine d'une facturation supplémentaire de 20€ pour nettoyage du linge.





ARTICLE 11 : TABAC :

Il est rigoureusement interdit de fumer et vapoter dans l'hôtel et chambres.

Toutes personnes fumantes dans les chambres, se confrontent à une amende forfaitaire de 68€ ou des poursuites judiciaires suivant le décret 2017-633 du 25 avril 2017 et décret 2006-1386 du 15 novembre 2006.



En cas d'odeur de tabac dans la chambre, la direction de nos établissements se réserve le droit de facturer une nuit supplémentaire. Le cas échéant, une facture vous sera délivrée.





ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis…Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.





ARTICLE 13 : MODIFICATION

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, l’Hôtel affichera les modifications et en informera le Client avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre les parties.





ARTICLE 14 : NULLITE PARTIELLE

La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.







ARTICLE 15 : RECLAMATIONS ET LITIGES

En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’établissement concerné, le motif et le montant de la contestation, dans un délai de 5 jours à compter de la date de la fin de l’hébergement. Passé ce délai, la prestation et la facturation sont considérées comme acceptées et ne peuvent donner lieu à réclamation ultérieure de la part du Client. En cas de litige, et faute d’accord amiable, Les litiges relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux françaises.



Il est mis à disposition du client en cas de litige un Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site : www.mtv.travel."





ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française.



ARTICLE 17 : DONNEES PERSONNELLES

L'hôtel applique une déontologie professionnelle exigeante et s’engage à respecter votre vie privée. Nous ne communiquons pas vos informations personnelles, à savoir, vos noms, adresse e-mail et coordonnées de carte bancaire.

En vertu de la Loi informatique et libertés, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données, et dans les cas prévus par la législation et la réglementation, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Le droit à la rectification de vos données : Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

• Le droit à l’effacement de vos données,

• Le droit à la limitation des traitements de vos données,

• Le droit de vous opposer aux traitements de données,

• Le droit à la portabilité de vos données,

• Le droit de retirer votre consentement,

• Le droit d’introduire un recours auprès de la Cnil (3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

• Le droit de définir des directives post-mortem concernant vos données personnelles



ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE

Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, mail…) doivent être envoyées pour l’Hôtel à son adresse postale ou électronique, et pour le Client à l’adresse postale ou électronique indiquées dans la réservation.



ARTICLE 19 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation,

, et notamment les informations suivantes :

● les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

● le prix des Services ;

● en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services réservés ;

● les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

● les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

● les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

● la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

● les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver à l’Hôtel emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.



RAPPEL MISE A DISPOSITION POUR LE CLIENT



BLOCTEL :

Le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pour plus d’informations : Bloctel

MEDIATEUR :

Il est mis à disposition du client en cas de litige un Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site : www.mtv.travel."

"Après avoir saisi le service L’HOTEL CERETAN et à défaut de réponse

Satisfaisante dans un délai de 7 Jours le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci-après :



Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage



BP 80 303 75 823

Paris Cedex 17

Site internet : www.mtv.travel »